Asttral : Assurance construction présentée par ASTTRAL

Le système d'assurance obligatoire impose aux maîtres d'ouvrage et aux constructeurs de souscrire des assurances, respectivement

- pour le maître d'ouvrage : la dommages ouvrage (DO) 
- pour le constructeur : la responsabilité civile décennale (RCD)

La dommage d'ouvrage

L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception).

Les garanties légales obligatoires concernent les travaux de réparation des dommages "de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs" et concernant:
- solidité de l'ouvrage
- impropriété à la destination
- solidité des éléments d'équipements indissociables
- effondrements résultants d'un vice de construction

Des garanties facultatives peuvent être proposées en suppléments.

Voir la Dommage d'ouvrage Construction

La responsabilité décennale
 
En cas de dommage dans une période de 10 ans à compter de la période de parfait achèvement, les constructeurs sont responsables des désordres occasionnés. L'acquéreur de l'ouvrage est dispensé de prouver la faute du ou des constructeurs. Cette présomption de responsabilité pour le constructeur s'exerce pendant dix ans, d'ou le nom de responsabilité décennale.

Cette responsabilité décennale couvre les dommages "construction" des ouvrages de bâtiment et de génie civil qui:
- compromettent la solidité de l'ouvrage et affectent les éléments de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert
- ou le rendent impropre à sa destination, lorsque le dommage affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipements.

Voir la Responsabilité décennale