Asttral : Comment résilier son assurance ?

La résiliation par le souscripteur : assuré, tuteur, gérant

Les motifs de résiliation sont répertoriés dans vos conditions générales, vous pouvez résilier :

-A l’échéance en respectant le préavis prévu par votre contrat.
L’article L 113.12.2 du Code des Assurances prévoit un préavis minimum de 2 mois avant l’échéance, le cachet de la poste faisant foi, mais votre contrat peut prévoir un délai inférieur (le préavis d’un mois est courant).

La loi Chatel : le fonctionnement de la loi Chatel fait l’objet d’un article à part : résiliation chatel.

-en cas de diminution du risque et si l’assureur refuse de baisser votre cotisation

Article L 113.4 du Code des Assurances :
« L’assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L’assureur doit alors rembourser à l’assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. »

-Augmentation de tarif : certains contrat d’assurance offrent à l’assuré la possibilité de résilier son contrat en cas d’augmentation de tarif (si l’augmentation n’est pas justifiée par une aggravation du risque).
Dans ce cas l’assuré peut résilier en respectant le préavis prévu (généralement 1 mois). Jusqu’à la date de résiliation la prime est calculée sur l’ancien tarif.

-lors d’événements : Article L 113.16 du Code des Assurances. Vous pouvez résilier votre contrat en cas de : changement de domicile, de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession, mais uniquement si l’événement modifie le risque assuré. Vous avez 3 mois pour résilier votre contrat à compter de l’événement. La résiliation prend effet un mois après réception de la demande.

-Après sinistre : Lorsque votre assureur résilie un contrat d’assurance habitation suite à sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats dans un délai d’un mois, en respectant un préavis d’un mois.

Article R 113.10 du Code des Assurances :

Dans le cas prévu au premier alinéa ci-dessus, les polices doivent reconnaitre à l’assuré le droit, dans le délai d’un mois de la notification de la résiliation de la police sinistrée, de résilier les autres contrats d’assurance qu’il peut avoir souscrits à l’assureur, la résiliation prenant effet un mois à dater de la notification à l’assureur.
L’assureur devra vous rembourser un éventuel trop perçu (pour la période non garantie que vous auriez déjà réglée).

Comment résilier ?

Le code des Assurances et l’Article L 113.14 prévoit que :

« Dans tous les cas ou l’assuré a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix, soit par par une déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assureur dans la localité, soit par acte extra-judiciaire, soit par lettre recommandée, soit par tout autre moyen indiqué dans la police. »

Je vous recommande de conserver une copie du courrier et la preuve de dépôt, l’accusé réception n’est pas obligatoire mais conseillé. A noter que certains assureurs acceptent les résiliation par mail (courrier électronique), par fax ou sur simple courrier (non recommandé). Consultez votre assureur.

N’oubliez pas d’indiquer :

1. le motif de résiliation
2. la date de résiliation souhaitée
3. le numéro du contrat
4. la date d’envoi de votre courrier
5. vos noms et coordonnées

Précisez si vous avez changez d’adresse et surtout signez votre lettre