Asttral : L'assurance construction : quelle règle de souscription pour une assurance D.O. ?

Les règles de souscription Construction Dommage d'Ouvrage

Type de construction prise en charge :
- Construction neuve, rénovation, réhabilitation, extension des existants et réparation suite à un sinistre
- Montant maximum assuré jusque 15 millions d’euros
- Immeuble de 7 étages maximum (R+6).

Pour toute opération :
- Tous les intervenants du chantier doivent être assurés en responsabilité civile décennale valable à la date de la DOC.
- Aucune intervention du maître d’ouvrage dans la construction. Le maître d’ouvrage doit être différent du maître d’œuvre

Pour toute construction neuve :
- Travaux réalisé en intégralité par des professionnels
- Réalisation d’une étude de sol G1.2
- Maitrise d’œuvre ou architecte en mission complète
- Contrôle technique (L ou LP) et bureau d’étude demandés selon l’importance du chantier.

Pour les opérations dépassant 3 niveaux :
- Étude béton obligatoire
- Intervention d’un contrôleur technique (mission LP + PH +TH au minimum)
Pour les rénovations, réhabilitations, extensions des existants :
Intervention éventuelle d’un contrôle technique (Mission L ou LP, + LE au minimum).

Le dossier complet doit comporter les pièces suivantes :
• Permis de construire (PC)
• Déclaration d’ouverture de chantier (DOC)
• Plans
• Photos des existants (s’il y a des existants)
• Rapport d' Étude de sol si besoin
• Les Attestations Responsabilités Civiles decennales des intervenants
• Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
• Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
• Contrats de louage signés de tous les intervenants
• Convention Maîtrise d’œuvre
• Contrôle technique (Convention et rapport)
• Factures des matériaux fournis par le maitre d’ouvrage
• Devis descriptifs de toutes les entreprises

Voir les règles de souscription
Voir les garanties complémentaires à la D.O. : assurances opétionnelles mais fortement conseillée
Voir la Tous Risques Chantier : assurance avant la réception des travaux
Voir la Garantie Financière d'achèvement G.F.A. : assurance nécessaire pour la vente sur plan
Voir la Garantie Constructeur Non réalisateur : assurance obligatoire en cas de vente