Asttral : SINISTRE CONSTRUCTION : QUELLE DEMARCHE ?

Sinistres et déclarations

* En assurance dommages:
- Quand le déclarer ?
Dès la constatation des dommages et, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle l'assuré à eu connaissance des désordres.

- A qui le déclarer ?
L'assuré transmet sa déclaration de sinistre à son assureur (dommages ouvrages) par lettre recommandée A/R, ou dépose sa déclaration contre récepissé.

- Comment le déclarer ?
La déclaration de sinistre doit comporter:
- l'adresse du chantier
- le nom du propriétaire
- le nom de la société d'assurance
- le numéro de police d'assurance dommages ouvrage
- la date de réception avec ou sans réserves
- la nature du sinistre
- la description du dommage
- les éventuelles mesures d'urgence prises par l'assuré

- Expertise et réparation:
L'assureur désigne un expert. Lors de l'expertise l'assuré a le droit de se faire assister ou représenter. Ses observations doivent figurer dans le rapport d'expertise.

* En assurance de responsabilité:
Le constructeur mis en cause à la suite de malfaçons informe son assureur (au plus tard dans les 5 jours ouvrés).
Un expert ou plusieurs experts sont alors missionnés.